Business & Legal Forum

BLF-FAD : Les dirigeants d'entreprises associent assez naturellement brevet et compétitivité d'une entreprise. Pensez-vous qu'il en est de même avec le secret des affaires ?

Jean-François Roubaud : Même si l'asso-ciation n’apparait pas comme automatique, les dirigeants d’entreprise ont fortement conscience de la nécessité d’organiser une certaine confidentialité autour de leur activité. Cette dernière est certes indispensable concernant la mise en place de nouvelles technologies ou processus, mais elle l’est également en matière de stratégie ou de contrats.

BLF-FAD : Les dirigeants d'entreprises associent assez naturellement brevet et compétitivité d'une entreprise. Pensez-vous qu'il en est de même avec le secret des affaires ?

François Roussely : Le secret des affaires est essentiel aujourd'hui parce que nous vivons dans un monde globalisé. La compétitivité se bâtit sur la 
 qualité des investissements, le coût du travail et les compétences 
 des salariés, mais surtout et de plus en plus, sur l'innovation 
 indispensable pour développer de nouveaux produits. Or les 
 entreprises françaises ont peu de marge de manoeuvre sur les deux 
 premiers facteurs. Elles doivent donc concentrer leurs efforts sur la 
 qualité de leur recherche et leur capacité à protéger leur 
 savoir-faire et leurs découvertes. Force est de constater que dans ce secteur beaucoup reste à faire en matière de protection de 
 l'information mais aussi en capacité de réponse juridique. En réalité, 
 trop d'entreprises, par souci louable de faire des affaires, concluent des marchés entraînant des transferts de technologie sans vraiment poser la question de savoir ce qui peut être ou doit être protégé 
malgré tout et sans mettre de barrières juridiques suffisantes.

BLF-FAD : La compétitivité et l’influence des acteurs de l’économie sont rarement mis en lien avec le droit et les juristes en France. Pourquoi selon vous ?

Alain Juillet : Il y a une différence fondamentale entre le droit américain et le droit romain. Aux Etats-Unis, il y a la possibilité de négocier sur tout ou presque, ce qui n’est pas le cas chez nous. Pour un dirigeant, le rapport au droit est donc fondamentalement différent, ainsi que sa perception du rôle des juristes, des avocats. L’autre souci vient de notre difficulté à savoir faire collaborer sur le long terme d’une part juristes et non juristes, d’autre part, pouvoirs publics et entreprises. Nous avons un problème de cohésion des acteurs dans le système économique français dû à notre individualisme culturel et aux clivages entre les groupes d'acteurs qui le compose (corps de l’administration, grandes écoles…). Ce constat n'enlève d'ailleurs rien à la valeur intrinsèque de chacun de ces groupes. 


BLF : Alors comment expliquer l’urgence qui entoure depuis quelques mois dans le débat public le secret des affaires et la confidentialité des avis juridiques internes aux entreprises ? 

A.J. : Les choses évoluent rarement depuis l’intérieur des entreprises. Les causes sont externes. Sans vouloir utiliser la crise comme l'unique révélateur, je crois que le contexte international est venu révéler quelques défauts de protection dont nos entreprises souffrent - et à travers elle notre économie face à l'hyperconcurrence mondialisée. Le secret des affaires est la résultante de ce besoin de protection dans une économie libérale. Il permet de ne pas verser dans le protectionnisme. S’attaquer à l’obligation légale de publication de la totalité des comptes relève de la même démarche.

BLF-FAD : Selon vous, les propositions du rapport Prada vont-elles permettre de renforcer la prise en compte du droit par les états-majors des entreprises ? Pensez-vous qu’elles renforceront la compétitivité juridique de la place de Paris ?

Stéphane Collinet : En partant de l’analyse des besoins et des difficultés de l’entreprise, Michel Prada a bien atteint sa cible et identifiés les freins à la compétitive juridique de la place de Paris, tout en posant de façon claire les bases de ce que pourrait être le statut d’avocat en entreprise. L’entreprise, devenue globale et transfrontalière, se trouve face à des modèles géoéconomiques combinant des règles de sécurité, de balisage et de conformité juridiques très hétérogènes, gages de sa compétitivité. Dans ce contexte de guerre économique, le droit est devenu une arme et une ingénierie de cette stratégie. Tant le juriste en entreprise que le directeur juridique en sont les acteurs, dans laquelle le secret des affaires revêt toute son importance.
Dans son travail de rationalisation et d’uniformisation de ses plateformes contractuelles, l’entreprise internationale s’appuie sur ses conseils internes et externes pour, de plus en plus souvent, mettre en place des structures associant ou combinant -pour plus d’efficacité économique - des systèmes juridiques de nature différente. Face à cette problématique, le juriste en entreprise français, sans statut protecteur, n’a pas suffisamment de force pour imposer l’utilisation de règles de droit françaises et leur règlement en France par des tribunaux français. Pourtant, il est encore possible d’expliquer à des operateurs, particulièrement à des Américains, l’opportunité de choisir cette solution pour des raisons de compétitivité, d’efficacité ou de sécurité économique. L’opposition en ce domaine vient plus d’outre-Manche où la force de frappe de la place juridique britannique y produit tout son effet. J’ai le plus grand respect pour les avocats opérant en province : ils contribuent à assurer une couverture juridique de qualité sur l’ensemble du territoire. Mais ils n’ont pas toujours conscience des phénomènes insidieux en marche : le déplacement du règlement des litiges commerciaux vers des juridictions étrangères, même pour des groupes originellement français ; une centralisation de certains moyens et services hors de France, également pour des raisons de compétitivité juridique. Le rapport de Michel Prada aura sans aucun doute une influence indéniable permettant de renforcer la prise en compte du droit par les états-majors d’entreprises françaises. Celles-ci buttent actuellement sur deux types de difficultés. Structurellement d’abord : l’organisation des professions juridiques en France qui n’intègre actuellement pas les ressources juridiques propres à l’entreprise, ainsi que la multiplicité des acteurs œuvrant sur ce terrain. Conceptuellement ensuite,  de par les philosophies et les fondements qui animent les systèmes de droit dits continental ou de Civil law par rapport à ceux dits de Common Law, plus protecteurs pour les acteurs juridiques internes de l’entreprise.


BLF-FAD : Le gouvernement a mis en place une consultation des acteurs. Quelles préconisations souhaiteriez-vous formuler ?

S.C. : Le terme avocat recouvre un ensemble de personnes œuvrant dans des domaines très différents, sous des formes variées. Il est très important de veiller à respecter les spécificités de cette profession. Il n’y a pas véritablement de crainte à voir se joindre des juristes en entreprise qui exercent un métier très proche de celui de certains avocats. La différence d’exercice est parfois plus grande entre deux avocats. Plaider n’est pas essentiel pour l’avocat en entreprise et une concurrence n’est pas envisageable en ce domaine. Et si des craintes perdurent chez nos amis avocats, des règles claires doivent être fixées. Le seuil proposé par le rapport Prada pourrait être abaissé. Que l’avocat en entreprise dispose d’une indépendance reconnue est essentiel. C’est un principe clef chez l’avocat. En revanche, l’avocat en entreprise n’a pas réellement besoin dans l’exercice de ses fonctions de la qualité d’auxiliaire de justice. Les ajustements nécessaires à l’émergence de l’avocat en entreprise viendront naturellement, au bénéfice de la compétitivité juridique de la place de Paris et de tous ses acteurs sans exception.