> conditions générales

 

 


L’adhésion et/ou l'accès aux événements organisés par le Business & Legal Forum | Forum des affaires et du droit - iddlex se fait exclusivement sur invitation ou cooptation. L’objectif est ainsi d’assurer à la fois la diversité des profils réunis, une homogénéité en termes de niveau d’expérience des participants et de tendre vers un équilibre entre la représentation des mondes de l’entreprise, des pouvoirs publics. 

Toute demande d’adhésion et/ou d’inscription d’une personne n’ayant pas reçu personnellement d’invitation est soumise à l’approbation de l’organisateur. 

N’hésitez pas à contacter, pour toute question, Karol Van Horton au + 33 1.75.43.90.82 ou kvh@businessandlegalforum.eu . 


ENGAGEMENT – AVERTISSEMENT 

En validant son adhésion et/ou son inscription par quelque moyen que se soit, chaque participant déclare comprendre et accepter la règle dite de Chatham House qui consiste à pouvoir faire référence aux propos entendus lors des événements organisés par le Business & Legal Forum | Forum des affaires et du droit – iddlex à l’unique condition de ne jamais en citer l’auteur, ni par référence à son patronyme, à son affiliation ou de quelque façon que ce soit. Chaque participant accepte de faire son affaire personnelle des conséquences du non respect par lui de cette règle

L’organisateur peut exclure de ses événements toute personne dont le comportement serait contraire à l’esprit et aux valeurs du Business & Legal Forum | Forum des affaires et du droit – iddlex. Le cas échéant, cette exclusion ne donne droit à aucun remboursement et à aucune indemnisation de quelque nature que se soit. 

L’organisateur se réserve le droit de modifier le programme.

Compte tenu du nombre limité de places aux différents événements, les membres du Business & Legal Forum ont un accès prioritaire. Les places restantes disponibles sont attribuées par ordre chronologique de réception des réponses.   


RÈGLEMENT – ANNULATION

Lorsqu’il est demandé une participation financière pour faire face aux coûts organisationnels et logistiques ou un droit d’entrée ou une cotisation ou des frais d’inscription, le règlement peut-être effectué lors de la réservation. Vous recevrez alors une facture acquittée et une convocation avec les modalités pratiques. S’il s’agit de frais d’inscription, (c’est notamment le cas pour l’édition annuelle du Business & Legal Forum) une facture acquittée tenant lieu de convention de formation simplifiée vous sera transmise.

Dans tous les cas, le règlement doit nous parvenir avant l’événement pour lequel vous vous êtes inscrit et/ou avant la date “early bird” si vous souhaitez bénéficier du tarif “early bird”.

Dans les autres cas, le règlement s’effectue à réception de facture. 

A défaut de règlement dans les délais et pour toute inscription à l’édition annuelle moins d’un mois avant la date de l’événement, la parution de votre profil dans l’annuaire du participant ne peut-être garantie. 

Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de votre OPCA, si votre dossier de prise en charge ne nous est pas parvenu avant le 1er jour du Forum annuel ou du stage vous serez facturé de l’intégralité des coûts. 

Aucun frais d’annulation n’est dû si la demande d’annulation est formulée par écrit au moins 45 jours ouvrés avant le début de l’événement (le caché de la Poste faisant foi) si la facture et/ou la facture valant convention de formation n'est pas éditée.
Si la demande d'annulation par écrit intervient au moins 45 jours ouvrés avant le début de l'événement  (le caché de la Poste faisant foi) mais après l'édition de la facture et/ou de la facture valant convention de formation simplifiée, des frais de dossier et traitement de 80 euros ht par inscrit sont dus.
A moins de 45 jours ouvrés, les frais de dédommagement en réparation ou dédit en cas de non réalisation ou d’absence totale ou partielle, correspondent à 100% du montant des frais d’inscription. Les droits d’entrée ou les frais de participation restent dus. La substitution de participant de même niveau est possible sous réserve de l’accord écrit de l’organisateur. 

Concernant les frais d'adhésion, ils sont dus à réception de facture. En cas de demande d'annulation d'une adhésion, les frais de traitement d'annulation sont de 30% du montant de la cotisation annuelle due si la demande d'annulation intervient dans les 30 jours qui suivent la date de la facture des frais d'adhésion. Au delà de 30 jours, les frais d'annulation sont de 100%.

En cas d’utilisation d'un code invitation accordant une remise partielle ou une exonération des frais de participation ou d'inscription ou d'adhésion ou de bouche ou de quelque nature que se soit, il doit être indiqué dans le formulaire lors de l'inscription ou de la demande d'adhésion. Chaque code est à usage unique, il est attribué à titre uniquement personnel, il n'est pas transférable à un tiers y compris à ceux travaillant dans le même organisme. En cas d'utilisation d'un code dont vous n'êtes pas le destinataire les frais d'inscription ou de participation ou d'adhésion ou de bouche ou de quelque nature que se soit, sont dus y compris si vous n'assistez pas à l'événement ou annulez votre demande d'inscription ou d'adhésion. En outre, les organisateurs se réservent le droit d'exclure toute personne ayant utiliser un code frauduleusement et les montants des frais restent acquis à l'organisateur. 

 

Les bénéficiaires d'une invitation gracieuse, en réservant sa place ou en s'inscrivant à l'un des événement s'engage à y participer. Afin d’éviter le gaspillage et devant la recrudescence des personnes bénéficiant d'une invitation gracieuse qui acceptent l'invitation et qui ne viennent finalement pas le jour j. Et ce, sans nous prévenir préalablement (minimum 3 jours avant le jour j). Les organisateurs pourront appliquer une indemnité pour "no show" de 60€ ht que vous vous engagez à régler en vous inscrivant par quelque moyen que ce soit.

 

Sauf demande de dérogation écrite auprès des organisateurs, toute personne inscrite ne peut se prévaloir d'une exonération des frais ou des droits de participation ou d'adhésion si après son inscription ou adhésion elle est invitée à titre gracieux par un partenaire.

 

FACTURATION. Le client ou futur client s'engage à communiquer tous les éléments nécessaires à la facturation. Si le client demande le respect de procédures particulières allant au-delà des obligations légales alors ce traitement complémentaire (compléter un tableau spécifique, enregistrement en ligne sur une plate-forme fournisseur ou tout autre traitement spécifique) engendrera des frais de traitement forfaitaire de 40€ ht par formalité lorsqu'elle est en français et 80€ ht si elle est en anglais, pour les autres langues les frais de traduction s'y ajouteront. La fourniture de pièces complémentaires (Kbis...) sera facturée pour un montant forfaitaire de 22€ ht en plus du coût du document selon les tarifs établis par l'organisme ou l'autorité le(s) délivrant(s).   

 

En cas de non paiement à l'échéance de la facture, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. art. D. 441-5 du C. de commerce) dont le montant est fixé par décret (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe l’indemnité forfaitaire à 40 €)  – Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable (art. L 441-6 du C. de commerce).



iddlex organisme habilité à dispenser de la formation professionnelle enregistré sous le numéro d’activité 11 75 44141 75 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France**. 

Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 vous avez un droit d’accès aux données vous concernant. Contactez le Business & Legal Forum | Forum des affaires et du droit – iddlex, 19, avenue de Messine – 75008 Paris - t. +33 1 75 43 90 80 ou contact@businessandlegalforum.eu pour toute information.
 

** Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. (art.L.635-12 C.du travail)

 

 
Dernière modification : 24/02/2017