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| INSPIRATION(S) AVRIL 2016

 

 

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AVRIL 2016

 

 

 

 

IMAGE - j'aime mon pays et ma boite

 


 

GOUVERNANCE FISCALE DES ENTREPRISES : sous pression juridique, politique et médiatique.

 

  • Optimisation, transparence ?
  • Quels enjeux ? Comment y faire face ?
  • Quelle place pour l’éthique ? 

Pression internationale via l’OCDE. Enquêtes de la Commission européenne. Fuite des Panama Papers. La pression sur les entreprises en matière fiscale est à son comble.

 

De 100 à 240 milliards d'euros. Tel est, selon l'OCDE, le manque à gagner généré par les politiques fiscales des entreprises internationales. Afin d'en récupérer une partie, les Etats élaborent un nouveau corpus de règles. Au sein même de l'Union européenne, une politique visant à plus de transparence fiscale est en cours d'élaboration.

 

Google, Fiat, Starbuck, Amazon, Apple ont été les premières visées. Puis ce fut le tour des Etats. Après l’Irlande et le Luxembourg en 2015, c’est à la Belgique, début janvier, d’être montrée du doigt pour son régime de déductibilité des bénéfices excédentaires, particulièrement favorable aux grandes entreprises. « Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l’UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique », a déclaré la Commission européenne dans un communiqué. Soit environ 700 millions d’euro. Un paquet de mesures a d’ailleurs été présenté le 28 janvier par Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières.

 

Et demain, 12 avril, la Commission européenne s’apprête à rendre publique une proposition pour le reporting pays par pays

 

Le 14 décembre dernier, lors d’un avant-dîner, le BLF a réuni plusieurs dirigeants, directeurs financiers, fiscaux et juridiques, mais aussi quelques magistrats et représentants de l’OCDE et des pouvoirs publics. Voici quelques uns des points abordés.

 

 

guill bleu La transparence fiscale sonne-t-elle le glas de l’optimisation fiscale ?

 

 

Pour Raphaël Coin, directeur fiscal pour la France de General Electric : « C’est une donnée de marché. Les entreprises feront avec. Cela pose néanmoins une question : dans quel but la transparence fiscale est recherchée ? ».

 

Le risque principal : qu’elle ne soit qu’un prétexte aux postures politiciennes et qu’elle soit recherchée pour elle même, sans considération des conséquences. Mais Raphaël Coin précise : « L’intérêt potentiel : qu’elle soit un outil permettant d’accroitre le niveau de sécurisation et de prévisibilité, pour les contribuables comme pour les pouvoirs publics. ».  Tout cela soulève un autre sujet, directement lié : quelle transparence en la matière pour les Etats ?

Photo de Raphael COIN

 

Raphaël Coin,

directeur fiscal France, General Electric

 

« L’intérêt potentiel : qu’elle soit un outil permettant d’accroitre le niveau de sécurisation et de prévisibilité, pour les contribuables comme pour les pouvoirs publics. ».

 

 guil gris La transparence fiscale : les États seront-ils aussi concernés ?

 

La transparence n’est pas à sens unique : la logique induite par le système du BEPS de l’OCDE et par les positions de la Commission européenne pousse aussi à une transparence accrue de la part des Etats, ainsi qu’à un meilleur respect des règles de concurrence.

 

La compétition entre Etats est un point essentiel, très sensible, que les entreprises pourraient avoir intérêt à voir émerger dans le débat. Luxembourg, Irlande, Belgique ont été pointés du droit. Mais des accords fiscaux sont également passés par l’administration française par exemple.

 

Par ailleurs, si les formes les plus évidentes des « patent box » ont été éliminées, d’autres, autrement plus sophistiquées demeurent. Dans tous les cas, il apparaît clairement qu’il est plus facile d’obtenir un consensus sur l’idée de faire payer de grandes entreprises internationales que de savoir pour quels montants et à qui ces sommes doivent être réglées.

 


 

guill bleu Quelle est la portée du droit et de la politique de concurrence sur la politique fiscale des entreprises ?

 

 

 

 

 

Photo de E RIGHINI, LATHAM & WATKINS

 

Elisabetta Righini, avocat

Latham & Watkins, Bruxelles

ancien conseiller juridique du commissaire européen à la concurrence

 

« Très plastique, la notion d’aide d’Etat oblige les acteurs à comprendre [...]

la politique de concurrence suivie, ce qui s’avère être d’un niveau de complexité élevé. »

 

Unanimité oblige en matière fiscale, c’est par le biais du droit de la concurrence et la notion d’aide d’Etat que la Commission européenne a décidé d’intervenir.

 

Ses enquêtes et procédures visent aussi bien des entreprises que des Etats. Elisabetta Righini, avocat, counsel du cabinet Latham & Watkins à Bruxelles, ancien conseiller juridique du commissaire européen à la concurrence  détaille : « Très plastique, la notion d’aide d’Etat oblige les acteurs à comprendre les tenants et aboutissants de la politique de concurrence suivie, ce qui s’avère être d’un niveau de complexité élevé. Ressources fiscales et juridiques doivent alors être articulées avec des compétences en matière d’affaires publiques. ».

 

Un danger supplémentaire est à prévoir si des entreprises décident d’utiliser ce même outil contre des concurrents.

 

 


 

 

Image En matière de transparence fiscale et d’aides d’Etat, la question de la TVA a-t-elle été sciemment oubliée par les responsables politiques des Etats ?

 

 

 

 

« La transparence en matière fiscale ne doit pas se limiter à l’impôt sur les sociétés. La forte croissance des achats sur internet par les particuliers s’accompagne en effet d’une augmentation des risques de fraude à la TVA. Pour tenter de combattre cette fraude, source de distorsions de concurrence entre les différents opérateurs économiques, de protéger le budget des Etats et d’éviter des impacts négatifs sur l’emploi dans les magasins, il conviendrait notamment d’améliorer la transparence de l’information communiquée au consommateur, en rendant par exemple obligatoire l’émission d’une facture mentionnant la TVA. » explique Eric Anthoine, directeur fiscal du groupe Carrefour.

On peut faire le lien entre transparence et harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne. Le sujet est d’autant plus sensible que la fiscalité est l’un des derniers terrains d’expression de la souveraineté des Etats et qu’elle constitue pour de nombreux gouvernements un outil, sinon d’action, du moins, de communication politique, très apprécié. Le plan de la Commission européenne révélé le 21 mars et visant à récupérer 40 milliards d’euros par an en matière de TVA est d’ailleurs conçu pour faire face aux difficultés politiques relevées à prévoir.

Photo Eric ANTHOINE, directeur fiscal groupe, CARREFOUR (DR 2016)

 

Eric Anthoine,

directeur fiscal groupe, Carrefour

 

 

« il conviendrait notamment d’améliorer la transparence de l’information communiquée au consommateur, en rendant

par exemple obligatoire

l’émission d’une facture mentionnant la TVA. »

 

 

 

image  Comment les entreprises peuvent-elles s’y prendre pour agir avec éthique en matière de politique fiscale ?

 

Poser la question révèle une faille : il semble que seul un nombre très réduit d’entreprises en France associe la personne en charge de l’éthique à l’élaboration de la politique fiscale. On ne peut être affirmatif cependant : le sujet est tabou et il est donc difficile d’obtenir des réponses officielles. Plusieurs dirigeants contactés nous ont d’ailleurs expliqué qu’avant que nous leur posions la question, jamais pareille idée n’était venue à personne dans leur entreprise.

 


Partenaire conseil :

 

 

LATHAM & WATKINS

www.lw.com | t. : +33 1 40 62 20 00

Latham & Watkins est l’un des tout premiers cabinets d’avocats d’affaires internationaux, avec plus de 2200 avocats présents dans 31 bureaux répartis aux Etats-Unis, en Europe, au Moyen-Orient et en Asie. Nos avocats ont développé un savoir-faire de premier plan tant en conseil qu’en contentieux des affaires, notamment dans les domaines suivants : fusions-acquisitions, private equity, banque-finance, restructurations, marchés de capitaux, immobilier, droit fiscal, droit social, droit européen, droit de la concurrence, compliance, propriété intellectuelle, droit des contrats, droit des technologies et de l’informatique, télécommunications, arbitrage, droit boursier et droit

 

 


 

 

Le point de vue...

de l'Institut des avocats conseils fiscaux 

 

 

 

 

 

 

 Vers une pénalisation plus sévère.

 

BLF : Dans la pratique des entreprises internationales, quels sont les principaux changements que vont induire les nouvelles mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ?

 

Olivier Dauchez : Les entreprises internationales sont souvent confrontées à des difficultés face à l’application combinée de législations incohérentes, qui aboutissent souvent à des doubles impositions. Les changements proposés par l’OCDE visent principalement des situations abusives, dans lesquels des montages artificiels ont pour unique objet de conduire à des doubles exonérations. Les entreprises devront veiller à éviter de se trouver dans de telles situations qui seront désormais plus sévèrement pénalisées.

 

BLF : La Commission européenne s’est saisie de la notion d’aide d’Etat pour agir sur le terrain fiscal. Quels sont les types de questions que les entreprises vont devoir se poser afin d’anticiper les effets de la politique de concurrence de l’Union européenne sur leurs politiques fiscales propres ?

 

Stéphane Austry : L’application des aides d’Etat à la fiscalité n’est pas nouvelle puisque dès 1998 la Commission européenne a publié ses lignes directrices sur cette question, en visant notamment les rulings. Les entreprises sont donc d’ores et déjà habituées à intégrer cette contrainte. Il faut néanmoins souhaiter que les initiatives de la Commission ne conduisent pas à abandonner la pratique des rulings, qui n’est pas en soi condamnable et est un instrument indispensable à une application normale de la loi fiscale.

 

 

Stéphane Austry est président de l’Institut des avocats conseils fiscaux (I.A.C.F.), Olivier Dauchez est président de la commission fiscalité internationale de l’I.A.C.F.

 

 


 

 

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Dernière modification : 20/06/2018