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| INSPIRATION(S) - avril 2017.

 

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ÊTRE INSPIRÉ by BLF NEWS | AVRIL 2017

 


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Geneviève VAN ROSSUM, Dominique POTIER, François Guy TREBULLE, Julie VALLAT, Christian DARGHAM.

" Business or human rights ? " Tonnerre de Brest, les deux !

 

A l’image du très sévère Modern Slavery Act (RU) et de la loi sur le devoir de vigilance (France) adoptée le 21/02 dernier, nombre de législations et recommandations sont mises en place. Voici quelques verbatim de la rencontre du 31/01 dernier avec Dominique Potier, député, auteur de la proposition de loi sur le devoir de vigilance.

 

Les poursuites au nom des droits de l’Homme ont, comme vous le savez, quelques conséquences pour les entreprises, à titre d'exemple :

 

 

 


 

Dominique Potier

“ Le devoir de vigilance des multinationales est une limite posée au nom de l’éthique...

 

...à la toute puissance économique. Le droit des sociétés a été fondé au 18ème siècle pour lutter contre la tyrannie. Nous avons légiféré afin qu’il n’en devienne pas l’instrument au 21ème siècle. La vraie compétitivité est celle qui nourrit un cercle vertueux de croissance durable pour l'emploi et la dignité humaine. J’ai confiance dans le monde de l’entreprise pour faire de cette loi pionnière une étape vers une mondialisation plus loyale. ».

 

Dominique POTIER, député, auteur de la proposition de loi (adoptée) sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

 

 


 

Image VAN ROSSUM Genevieve

“ Aux Nations-Unies, le sujet des Droits de l’Homme...

 

...  en entreprise relève du partenariat «  Global Compact » de 2000 et des « Principes directeurs de l’ONU pour les entreprises et les droits de l’homme » adoptés à l’unanimité par le Conseil des Droits de l’Homme en 2011. A l’OCDE, les « Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises » de 1976 ont été révisé en 2011. Au niveau de l’Union européenne, une directive a étendu fin 2014 aux 28 Etats-membres l’obligation de reporting imposée aux entreprises françaises depuis 2001. »

 

Geneviève VAN ROSSUM, ambassadrice chargée de la responsabilité sociale des entreprises, MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,

 

 


 

Image VALLAT Julie

“ Autrement dit pour être efficace, nul besoin d’être obligatoire : il suffit d’être suivi.


L’opposition entre les normes de soft law et celles de hard law est dépassée : des traités de protection des droits de l’Homme sont régulièrement bafoués par des gouvernements, tandis que les principes directeurs de l’ONU adoptés en 2011 sont à l’inverse mis en œuvre par de nombreux Etats et entreprises multinationales en dépit de leur caractère juridiquement non contraignant. Autrement dit pour être efficace, nul besoin d’être obligatoire : il suffit d’être suivi. ».

 

Julie VALLAT, Éthique et droit de l'Homme, TOTAL

 

 


 

 Image Dargham Christian

“ Un défi majeur pour les multinationales françaises.

 

" La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, de même que les dispositions anti-corruption de la loi Sapin 2, représentent un défi majeur pour les multinationales françaises. Pour se conformer à la loi mais surtout protéger aussi bien l'entreprise que ses collaborateurs et les parties prenantes, les procédures préventives prévues par ces nouvelles dispositions doivent être appliquées de façon effective avec une implication réelle du top management‎. "

 

Christian DARGHAM, avocat, associé, NORTON ROSE FULBRIGHT

 

 


 

| Le Conseil constitutionnel censure le pan des sanctions. Et alors ?

 

Le 23 mars dernier, le Conseil constitutionnel a censuré la loi sur le devoir de vigilance en la privant de son dispositif sanctionnateur : plus de risque d’amende.

 

Demeure néanmoins « l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger. ».

 

Prise de manière pro-active, cette obligation peut être utile pour les entreprises afin de les aider à tenter de s’exonérer de leurs responsabilités en apportant des éléments matériels susceptibles d’intéresser le juge.

 

Cette obligation vise les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales.

 

 


 

LIVRE Faire la loi

| Le livre ou l'article du mois. On a aimé et ça nous inspire. Et vous ?

 

FAIRE LA LOI

 

Une bd sur la loi Macron ? « C’est le texte qui se prêtait le mieux à l’exercice consistant à montrer comment la loi est faite. » nous explique Patrick Roger, journaliste au Monde, co-auteur de l’album avec Hélène Bekmézian issue de la même rédaction et le dessinateur Aurel. De l’idée initiale à la publication des décrets, en passant par les consultations, le bureau du SGG, l’action des lobbys, les rivalités entre ministères, les embûches parlementaires… Tout y passe. Pour le journaliste, l’album montre qu’il s’agit d’un exercice de longueur. On ajoutera qu’il permet de comprendre comment études d’impact et consultations renouvelées auraient de puissants impacts sur la vie politique si elles étaient réellement mises en œuvre.  Publiée initialement dans La revue dessinée, l’album est publié par Glénat.

 


 

 

FAIRE LA LOI

 


 

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Dernière modification : 27/06/2018