REGARDS DE JURISTES

GRAND ANGLE 2018

étude Business & Legal Forum - EDHEC

Le droit et les juristes vus par les dirigeants

Volet 2018 - Les grands entretiens

 

 

Partenaires de l'étude, l'AFJE - Association française des juristes d'entreprises -, le Cercle Montesquieu - Association française des directeurs juridiques -, vous proposent quelques éléments complémentaires de mise en perspective. Avec un souci commun : la mise en oeuvre des actions nécessaires afin que soient relevés les défis désignés.

 

Regards des juristes d'entreprise avec l’AFJE :

 

logo AFJE

 

La valeur du juriste d’entreprise est affirmée par les dirigeants mais encore sous-estimée.   « Cette étude confirme que la spécificité de la fonction juridique, ses particularités et ses différences sont vues comme des points forts : recul, analyse, hauteur de vue, esprit de synthèse, exhaustivité ou encore polyvalence », souligne Hervé Delannoy, président d’honneur de l’AFJE et directeur juridique de Rallye.

 

 

UN GARDIEN DU TEMPLE INTELLIGENT ET CREATIF.

 

Commençons par nous intéresser aux attentes des dirigeants par rapport à leurs juristes d’entreprise. Au fil des interviews se dessine un portrait : le juriste d’entreprise doit être un gardien du temple intelligent et créatif, qui éclaire le preneur de décision grâce à son interprétation de la loi et l’évaluation des risques tout en anticipant et en apportant des solutions viables, solides et sur mesure. « La créativité des juristes d’entreprises est un aspect fondamental de notre fonction, reconnu et apprécié par les dirigeants comme l’indique fort bien cette étude », s’enthousiasme Hervé Delannoy.

 

Sarah Leroy, directrice juridique, fiscal et compliance de Tereos retient pour sa part que « les dirigeants attendent que les juristes d’entreprise soient facteurs d’innovation et de remise en cause des pratiques établies, donnent un coup d’avance à l’entreprise, développent leurs réflexions sur la stratégie de l’entreprise et non pas seulement sur les questions juridiques en rapport avec celle-ci, soient en capacité, face à des problèmes complexes, de répondre avec simplicité, clarté et hiérarchisation, et de trouver des solutions originales… Et aller sur le terrain ! Les juristes ne doivent pas être des bureaucrates pour être impliqués le plus en amont possible des projets et également connaître les attentes des opérationnels. »

 

Ian Kayanakis, Directeur juridique de Segula Technologies ajoute que « le juriste est conforté dans sa dimension d'expert, de sachant disant le droit. C'est de cette technicité, de la rigueur et de l'honnêteté intellectuelle qui l'accompagne que les dirigeants puisent leur grande confiance dans le juriste. Quant à la créativité souhaitée, c'est la quadrature du cercle pour les juristes : comment imaginer des solutions appelées de leur vœux par tous les dirigeants interviewés alors qu’en même temps nombre d’entre eux estiment que les juristes n’ont pas à donner leur avis ? ». Et de mettre en exergue un florilège de citations peu flatteuses : le juriste ne "doit pas penser" ; à chaque fois qu'il "sort de son domaine, il doit être prudent" ; "une entreprise ne peut pas être dirigée par un juriste" ; "dès lors qu'un juriste dit "je pense" il y a un risque..." ; "apporter des idées n'est pas le rôle du juriste" ; "le droit n'est pas une affaire de création de valeur"… Néanmoins, le verre n’est pas qu’à moitié vide. Ian Kayanakis reconnaît qu’une « minorité de dirigeants supporte complètement la vision véritablement partenariale du juriste qui il a droit de cité au comex, le droit de penser et d'avoir son avis entendu et valorisé. ».

 

 

 

M&A ET CONTENTIEUX : LES JURISTES INDISPENSABLES

 

Quant aux dossiers où l’expertise des juristes d’entreprise est particulièrement appréciée et sollicitée, les dirigeants citent unanimement le M&A et le contentieux. Et, dans un moindre mesure la réorganisation interne. En revanche, pour l’élaboration de la stratégie de l’entreprise, les juristes n’apparaissent encore que peu utiles. « Il est fort regrettable que le M&A et le contentieux soient les seules "voies royales" pour l'accès au droit pour les dirigeants et pour l'accès aux dirigeants pour les juristes, déplore Ian Kayanakis. Néanmoins, ces opérations de haut de bilan permettent aux directions juridiques de jouer à quasi jeu égal en termes d'enjeu avec la DAF. » Pour sa part, Sarah Leroy estime que « le juriste est devenu incontournable. Il est impliqué pour tous les sujets ayant un impact financier majeur comme les opérations de M&A et les contentieux. Il tend aujourd’hui à être systématiquement associé aux projets, à la stratégie et, pourtant, il n’entre pas encore systématiquement au comex. ».

 

En général, les dirigeants ont une vision positive des fonctions des juristes d’entreprise : la protection, la sécurisation (relations contractuelles, transactions, opérations financières…), la maîtrise des risques, l’apport de solutions originales à des problèmes complexes ou encore la contribution au business (aide au maintien de l’efficience dans un environnement changeant et à l’identification de nouveaux business, accompagnement des projets…) ont ainsi été largement évoqués. « Un juriste d’entreprise doit permettre aux cadres-dirigeants de dormir tranquillement la nuit !, indique un patron. C’est une protection contre nous-mêmes et cela nous aide à prendre des décisions qui soient bonnes pour les affaires et dans le respect des lois. Mais c’est également une protection vis-à-vis de l’extérieur : par rapport aux compétiteurs, aux consommateurs, aux fournisseurs, aux représentants des États dans lesquels nous opérons… ».

 

La perception a grandement évolué ! Un dirigeant d’avouer : « pour moi, le juriste servait à vous sortir de prison, à éviter d’y aller surtout ! C’était le juriste du dossier, en charge du back-office. À présent, je le considère comme un business partner important, qui aide à naviguer de manière intelligent. ». « Le juriste est un élément essentiel, c’est un sparring partner indispensable, comme le directeur financier, le directeur commercial, ajoute un autre patron. C’est celui qui dit ce qui est possible. Il ne dit pas oui ou non. Mais, par rapport à ce que l’on veut faire, c’est lui qui indique ce que l’on peut faire. »

 

 

 

LE DROIT GAGNE SES LETTRES DE NOBLESSE.

 

Le positionnement du juriste est très fortement corrélé à l’évolution des mentalités par rapport au droit, qui est moins perçu comme une contrainte ou une limite au business. Au contraire. Certains dirigeants interrogés ont souligné les vertus protectrices et offensives du droit. « En 2008, avec la crise, les entreprises qui avaient des contrats à leur désavantage sont mortes ou ont considérablement souffert », constate l’un d’entre eux. Hervé Delannoy observe que « l’importance et l’intérêt du droit sont parfois une découverte pour les dirigeants français, notamment en début de carrière. Le plus souvent à l’occasion d’opérations internationales, hors de France, ils mesurent le poids du droit à l’étranger. La place et l’usage du droit devient alors plus positive et plus active. ».

La comparaison avec les États-Unis, où la fonction juridique est une voie d’excellence, est en effet souvent abordée dans l’étude. « Aux États-Unis, systématiquement le juriste rapporte au président et est membre du comex. C’est peut-être là-bas surdéveloppé et sous-développé en Europe », estime un dirigeant.

 

 

 

COMEX OU PAS COMEX ?

 

Justement, la place du directeur juridique au comex, qu’en pensent les dirigeants ? Point d’avis tranchés sur la question. « Il y a encore du travail sur le sujet !, constate Sarah Leroy. Quand certains dirigeants pensent encore que le rattachement de la direction juridique au DAF ou au SG permet une représentation pleine et entière de l’expertise et de l’expérience juridique au comex, d’autres mettent en exergue la moindre importance stratégique et la spécialisation du droit comparé à la finance. En fait, tout dépend de la perception que l’entreprise a du droit – élément stratégique de gestion ou non – et de la maturité de l’entreprise. ». « La présence dans le comex reflète les rapports de force des parties prenantes de l’entreprise, indique un dirigeant. Quand le droit sera la force la plus contraignante de l’entreprise, les directeurs juridiques y seront. » Un autre dirigeant relativise l’absence des directeurs juridiques au comex : « pour bien fonctionner, un comex ne doit pas réunir trop de monde. Toutes les décisions ne se prennent pas au comex : ce qui importe le plus c’est d’être en rapport direct et quotidien avec le dirigeant. »

 

La reconnaissance du legal privilege aux juristes d’entreprise est une question moins clivante : près de 86 % y sont favorables. « C’est un résultat très positif et encourageant », commente François Pinon, Directeur juridique d’AccorHotels qui se réjouit également du fait que « la légitimité des directions juridiques est pleinement acquise sur les questions de gouvernance et même de compliance ».

Il constate avec satisfaction que « les dirigeants reconnaissent un avenir radieux à la profession juridique, que ce soit au niveau du legal privilège, du scope qui se consolide et qui s'étend de façon naturelle à la compliance, la gouvernance et les affaires publiques. » Près de neuf dirigeants sur dix interrogés trouveraient en effet pertinent que les pouvoirs publics consultent directement les directions juridiques des entreprises pour optimiser la rédaction définitive des textes. « Il faudrait que l’État ait le même réflexe que les entreprises, d’écouter les juristes », estime un patron. « Il peut y avoir un développement des directeurs juridiques vers les affaires publiques à condition d’oublier le droit pour aller vers le politique », souligne un autre dirigeant.

 

 

Regards des directeurs juridiques avec le Cercle Montesquieu

 

LOGO CERCLE MONTESQUIEU

 

 

Cette nouvelle étude du Business & Legal Forum, dont le Cercle Montesquieu est partenaire, est un outil particulièrement intéressant pour suivre et appréhender l’évolution de la perception de la fonction juridique par les dirigeants et les responsables opérationnels des entreprises. C’est une occasion rare de mieux comprendre le positionnement des juristes au sein des entreprises. En 2018, l’étude a mis l’accent sur l’aspect qualitatif, avec des questions très précises aux dirigeants.  Cela permet de détecter des tendances révélatrices.

 

 

 

LA CONFIANCE.

 

Un élément primordial qui ressort de cette étude est la confiance accordée par les dirigeants à leur direction juridique. Cette confiance était déjà exprimée dans les études précédentes ; il est important de constater qu’elle est de plus en plus un élément clef de la relation dirigeant – direction juridique.  C’est sans doute là un élément fondamental qui doit permettre aux directions juridiques et à leurs équipes  de développer leur rôle, ainsi que la perception des autres fonctions.

 

Ce capital confiance explique d’ailleurs que les dirigeants questionnés estiment à une très forte majorité, 92,3%, que les questions de gouvernance relèvent de la sphère de compétence naturelle des directions juridiques. Ce pourcentage de réponse peut permettre de s’interroger sur certains développements qui ne sont pas forcément en ligne avec cette vision, les fonctions de gouvernance étant désormais assez fréquemment confiées à des directions séparées de la direction juridique, même si les personnes en charge ont encore  en majorité un profil de juristes. Dans tous les cas de figure, cela démontre la nécessité d’une relation très étroite entre les directions juridiques et de gouvernance si elles sont séparées.

 

Il est extrêmement positif de constater que les dirigeants répondent qu’ils accordent plus de confiance à leurs juristes internes qu’aux conseils extérieurs.

 

 

 

LE JURISTE BUSINESS PARTNER.

 

Les réponses commentées précédemment, qui démontrent la confiance dans la fonction juridique, devraient conduire à conclure que le rôle de « business partner », d’acteur à part entière dans la vie opérationnelle de l’entreprise, n’est plus un débat. De façon surprenante, les dirigeants interrogés semblent attendre des juristes désormais de la créativité et ce quel que soit le domaine : contractuel, stratégique, relation avec les opérationnels… L’un des intérêts de cette étude est donc de montrer que rien n’est jamais acquit, qu’il faut en permanence que les juristes se remettent en question. Les juristes doivent encore démontrer, conquérir cette reconnaissance de leur contribution pleine et entière au développement de l’entreprise, « comme les directions des autres fonctions ». 

 

Les responsables juridiques ont donc sans doute besoin de se remettre directement en cause et de déterminer si eux-mêmes n’ont pas encore tendance à se considérer comme exerçant au sein de l’entreprise un rôle spécifique, un peu à part par rapport aux autres fonctions. 

 

Cette remise en cause est sans aucun doute le meilleur moyen d’être reconnus dans les futures études comme business partners et davantage créatifs. Grâce à la reconnaissance de leur rôle crucial par les dirigeants, les directions juridiques n’ont plus besoin de cultiver une différence par rapport aux autres fonctions, ce qui pouvait être confortable mais qui les isolait auparavant dans certains rôles.

 

La rançon de cette évolution impose à la direction juridique de quantifier clairement le coût de son fonctionnement ainsi que son apport économique à l’entreprise. Pour permettre cette nouvelle approche, les directions juridiques devront investir dans les systèmes d’information désormais disponibles. L’étude apporte une vision positive à ce sujet puisque 61 % des dirigeants considèrent que l’entreprise doit investir autant pour la direction juridique que pour les autres directions.

 

 

 

CLARTÉ DU RÔLE DE LA DIRECTION JURIDIQUE.

 

Plus de 84% des dirigeants interrogés ont répondu que le rôle de la direction juridique est aussi clair que celui des autres directions. Ce pourcentage très encourageant est à nuancer avec la difficulté que les dirigeants ont pour définir des objectifs quantifiables à leurs directions juridiques.

 

Les directions juridiques doivent donc elles-mêmes contribuer à apporter les réponses à cette question primordiale sans se réfugier derrière un prétendu particularisme qui, comme évoqué plus haut, risquerait de continuer à constituer un obstacle pour une pleine reconnaissance comme business partner. En cela, la tendance de plus en plus forte à la digitalisation des directions juridiques devrait permettre aux juristes de mieux transcrire en termes quantifiables leur valeur ajoutée. Cela facilitera l’appréciation par les dirigeants selon des critères comparables à ceux des autres directions.

 

 

LE LEGAL PRIVILÈGE.

 

En continuité naturelle de la confiance accordée aux directions juridiques, 84% des dirigeants estiment que les juristes d’entreprise doivent bénéficier du legal privilege. Malheureusement, la situation n’a pas évolué depuis la dernière étude.

 

Cependant, il y a une évolution très importante dans la prise de conscience des dirigeants sur ce sujet. Les dirigeants sont préoccupés des conséquences négatives pour l’entreprise que peut avoir cette absence de legal privilege en France.

 

La spécificité du droit français sur ce point se révèle de plus en plus pénalisante par rapport aux autres pays. Cela mène naturellement aux réflexions sur l’avocat en entreprise, qui reste un débat ouvert à ce jour. L’étude révèle un même degré de confiance des dirigeants vis-à-vis des avocats extérieurs et des directions juridiques : c’est un signe encourageant pour la fusion des professions.

 

 

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Dernière modification : 31/10/2018