1er CATEGORIE

Des marchés du droit des affaires en Afrique aux enjeux de la conquête de l’espace. De la musique avec Jean-Michel Jarre au Brexit, en passant par la lutte contre la corruption ou la robotisation de la finance, notamment… Que de sujets articulant monde des affaires, enjeux de sociétés et droit. Comme moyen d’action ou de mise en perspective.

 

 

 

ENJEUX INTERNATIONAUX

PLUME OR

 

 

 

Presse généraliste

 

 

PLUME D'OR 2018

 

Pierre Barthelemy

journaliste scientifique,LE MONDE

Le Monde

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A 50 ans, le shérif du cosmos est dépassé, Le Monde.

 

Peu d'humains participent à la nouvelle conquête de l'Ouest qui se joue au-dessus de nos têtes, mais l'espace a tout de même un shérif depuis cinquante ans. C'est en effet en 1967 qu'est entré en vigueur le « traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes ». Plus connu sous le nom de traité de l'espace, ce texte élaboré dans le cadre des Nations unies pose les principes que l'homme doit respecter lorsqu'il se rend dans l'espace ou quand il y envoie des engins inhabités. Il interdit notamment la militarisation de l'espace, exige que des précautions soient prises pour éviter de contaminer les corps célestes explorés et demande aux acteurs du spatial coopération et assistance mutuelle, par exemple en cas d'accident.

Comme le rappelle Marco Ferrazzani, conseiller juridique de l'Agence spatiale européenne (ESA), « le traité de l'espace a été défini, écrit, avant même que l'homme aille sur la Lune, dans un contexte de guerre froide entre deux superpuissances qui avaient besoin, pour poursuivre leurs activités dans l'espace, de ne pas en faire un lieu de confrontation mais un lieu de libre accès pour l'exploitation pacifique et pour la science. Il a évité que l'espace se transforme en lieu de guerre et en cela, c'est un grand succès des années 1960. »

Un demi-siècle plus tard, le monde a changé. Homo sapiens n'a pas remis les pieds sur la Lune depuis 1972 mais ses robots sont retournés sur notre satellite, ses rovers parcourent Mars, la sonde ­Rosetta de l'ESA s'est mise en orbite autour d'une comète et y a déposé l'atterrisseur Philae. Même si l'accès à l'espace reste difficile et cher, de plus en plus de nations lancent des fusées et des opérateurs privés ont fait irruption sur le marché. La prochaine étape prévisible est l'exploitation des ressources existant sur les corps célestes, notamment les métaux présents dans certains astéroïdes.

 

Flou juridique

 

Bien qu'il n'ignore pas le caractère futuriste de cette vision, Walter Peeters, président de l'International Space University de Strasbourg, n'a aucun doute à ce sujet : « Quand on sait qu'un astéroïde de 1,5 kilomètre de diamètre contient possiblement assez de matériaux précieux pour effacer la dette de la France, il est sûr qu'on ira. Je ne sais pas quand, dans quinze, vingt ou vingt-cinq ans, mais on ira, parce qu'il y a un marché. » Le 12 juillet, un comité de la Chambre des représentants américaine a d'ailleurs demandé à la NASA de travailler avec les industriels du spatial sur un rapport consacré à « l'utilisation des ressources naturelles contenues dans les astéroïdes » et de déterminer un calendrier pour ces futures extractions minières. Et le 1er août, au Luxembourg, est entrée en vigueur une loi autorisant les acteurs privés à exploiter les matériaux extraterrestres.

Or, l'article II du traité de l'espace stipule que « l'espace extra-atmosphérique (...) ne peut faire l'objet d'appropriation nationale ». En clair, là-haut, rien n'est vraiment à quiconque. Un flou juridique entoure la question de l'exploitation des ressources naturelles. L'article premier dit à la fois que « l'exploration et l'utilisation de l'espace (...) doivent se faire pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays », mais aussi que l'espace « peut être exploré et utilisé librement par tous les Etats ». Ainsi que le souligne Walter Peeters, ce flou tient au fait que, dans les années 1960, « personne ne pensait à la commercialisation de ces ressources ».

Le traité de l'espace est-il obsolète, maintenant que le business s'apprête à décoller dans l'espace ? Pour Marco Ferrazzani, cet accord international « n'est pas dépassé. La question est de savoir comment on peut le compléter pour permettre aux entreprises d'exploiter des ressources naturelles. Il faut se mettre autour d'une table pour trouver un régime adapté qui ne soit ni une interdiction totale ni l'ouverture d'une course sauvage à l'appropriation unilatérale. C'est compliqué car les techniques d'exploitation et d'extraction minières ne sont pas encore connues ». Et ce spécialiste du droit international de rappeler la leçon de « toute l'histoire de l'humanité : d'abord on fait, ensuite on pose les règles »... Le tempo sera donc dicté par la technologie : « Il ne faut pas aller trop vite afin de voir la direction que prennent les avancées techniques, ajoute-t-il. La première exploitation des ressources lunaires devrait se faire d'ici cinq à dix ans. C'est un horizon assez raisonnable pour prendre le temps de réfléchir à un cadre juridique approprié. »

A condition toutefois que les acteurs soient toujours dans l'esprit de 1967, c'est-à-dire disposés à passer par la voie de l'ONU pour amender le traité de l'espace. Walter Peeters est pessimiste à ce sujet : « Je ne pense pas que les Nations unies puissent le faire actuellement. Le contexte géopolitique est tel que les grandes puissances pensent plus à quitter les accords internationaux (comme les Etats-Unis avec l'accord de Paris sur le climat) qu'à en négocier de nouveaux. Elles ne veulent pas partager les trésors de l'espace avec le reste du monde... » Qui, en pratique, fera respecter la loi à l'ouest de Saturne

 

 

 

 

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Plusieurs des lauréats des Plumes de l’économie et du droit, catégorie « Articles enjeux internationaux, presse généraliste » : Denise Lebeau-Marianna, avocate associée (à gauche) et Isabelle Eid (à droite), directrice de la communication et du business développement, DLA Piper, représentant Florence Guthfreund-Roland et Mathilde Halle, co-lauréates d’une plume d’argent ; au centre Julien Pillot, économiste, coordinateur du think-tank Le Jour d’après, co-lauréat d’une plume d’argent avec Romain Perez, économiste, Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (non présent) ; Viviane de Beaufort, professeur, ESSEC, vice-présidente du jury.

 

 

 

 

ENJEUX INTERNATIONAUX

PLUME ARGENT

 

Presse généraliste

 

PLUME D'ARGENT 2018

 

Christophe Boëte

Chargé de recherche ird, UNIVERSITE DE MONTPELLIER

Le Monde

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Communication & Propagande autour du Forçage Génétique: vers une Fabrique du Consentement ?

 

 

‘Rapide’, ‘puissant’, ‘prometteur’, ‘disruptif’ tels sont les qualificatifs souvent attribués au gene drive ou forçage génétique. Avouons-le, cette innovation a quelque chose du couteau suisse biotechnologique version 2.0. Qu’il s’agisse de protéger des récoltes agricoles contre des ravageurs, de supprimer des espèces invasives, d’éradiquer des moustiques vecteurs de maladies infectieuses ou encore de les empêcher de les transmettre, ses applications potentielles semblent un arsenal à bien des maux pour lesquelles les remèdes nous manquent. Revers de la médaille, la maîtrise toute relative des aspects moléculaires et l’efficacité envisagée de la méthode vont de paire avec de grandes incertitudes et un manque de contrôle évident du système une fois passé un éventuel lâcher dans les populations naturelles.

Si les aspects biologiques de cette technologie suscitent la controverse jusqu’à des demandes de moratoire, les questions éthiques, sociales et légales de son utilisation restent entières. Elles amènent aussi à des débats sur la communication et l’engagement du public. Plusieurs réunions ont d’ailleurs déjà été organisées par deux organisations états-uniennes, l’ILSI (International Life Sciences Institute) et la FNIH (Foundation for the National Institutes of Health), et le NEPAD (Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique) en Afrique sub-Saharienne avec une attention toute particulière portée à la lutte contre les maladies transmises par les moustiques. S’il semble louable que les nouvelles technologies soient présentées et discutées là où elles sont susceptibles d’être testées voire déployées, l’implication de l’ILSI dans l’organisation de ces ateliers sur le forçage génétique peut être questionnable voire problématique si l’on s’en réfère à ses financements et à son histoire.

En effet, l’ILSI se décrit comme une organisation à but non lucratif qui anime la science afin d’améliorer la santé humaine et de protéger l’environnement. Or une part considérable de son budget provient d’industries comme Coca-Cola, Nestlé ou encore Croplife International, ce dernier regroupant la plupart des industriels du secteur de l’agriculture et des biotechnologies agricoles dans le monde tels que BASF, DuPont, Monsanto ou encore Syngenta. Difficile de ne pas y voir des risques de conflit d’intérêt sachant justement que Bayer, Dupont, et Monsanto ont d’ors et déjà signé des accords de licence pour utiliser la technologie de réécriture du matériel génétique (gene editing) par le système CRISPR/Cas-9 avec toutefois des restrictions quant à l’usage même du forçage génétique.

L’image de l’ISLI a aussi été ternie après que l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) l’ait banni en 2006 de toute implication directe dans ces activités. Image écornée à nouveau en 2010 quand la présidente du conseil d'administration de l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (AESA), Diána Bánáti, a été contrainte à la démission suite à des conflits d’intérêts révélés par l’eurodéputé José Bové. Elle n’avait pas fait mention de son siège au conseil de direction de la branche européenne de l'ILSI alors que cette organisation faisait du lobbying en faveur des plantes OGM en Europe (cf. Le Monde 29.08.2010). Entretenir des liens avec l’ILSI n’est donc finalement pas matière à susciter la confiance dans une quelconque diffusion scientifique qui risque d’avoir le sulfureux parfum du lobbying. Ainsi, vu ses liens avec les industriels de l’agrobusiness et des biotechnologies, le rôle de l’ILSI dans la coordination d’ateliers sur le forçage génétique soulèvent aujourd’hui des questions de conflit s’intérêt. Cette situation souligne également le besoin d’une plus grande implication des institutions publiques indépendantes et universitaires dans ce débat sans la mainmise des intérêts privés. Il y a un risque de voir cette communication en faveur du forçage génétique à visée de santé publique comme le cheval de Troie des industries de l’agrobusiness sur le continent africain.

Face au développement de ces nouveaux outils et à leurs implications potentielles, les intérêts du public, le bien commun, la mesure des conséquences à long terme devraient passer avant les intérêts privés et leur logique court-termiste et extractiviste. Par ailleurs la valeur du conseil scientifique est intrinsèquement lié à la confiance du public dans la science académique et ses institutions. Au vu des positions contraires concernant la poursuite des recherches sur le forçage génétique ou ses applications au sein du monde académique, entre les ONG de protection de l'environnement et les financeurs comme la Fondation Gates ou l’agence de recherche de l’armée américaine, il est essentiel d’assurer une transparence sur les liens entre organismes de recherche, financeurs et industriels. La mise en place de stratégies de communication orchestrées pour orienter les débats et fabriquer du consentement comme révélé récemment par les Gene Drive files est particulièrement dommageable (cf. Le Monde 12.12.2017). L’indépendance et l’intégrité sont un petit prix à payer pour s’assurer que l’engagement du public et la communication ne se réduisent pas à de la propagande.

 

 

 

 

 

 

ENJEUX INTERNATIONAUX

PLUME ARGENT

 

 

Presse généraliste

 

PLUME D'ARGENT 2018

 

Florence GUTHFREUND-ROLAND et Mathilde HALLE,

associée et avocat, DLA PIPER FRANCE LLP

Les Echos Business

Les-Echos-Business

 

 

 

 

 

 

 

 
LA CONSTRUCTION DU DROIT NATIONAL EN AFRIQUE :
LE DÉFI DE L'APPLICATION NATIONALE ES ENGAGEMENTS RÉGIONAUX PRIS PAR LES ÉTATS

 

 

Il existe plus d'une douzaine d'organisations régionales en Afrique. Initialement financées par l'aide multilatérale (en particulier par les prêts et les dons de la Banque Mondiale), la plupart ont été créées par les pays africains eux-mêmes dans les années 1960 et 1970.  Elles regroupent généralement des pays d'une zone géographique spécifique (par exemple, la CEMAC en Afrique centrale et la CEDEAO en Afrique de l'Ouest) et certaines d'entre elles ont une orientation particulière (par exemple, l'OHADA pour le droit des affaires). Toutes visent à créer les conditions propices au développement d'un "marché unique" entre leurs États Membres, à assurer la stabilité et la sécurité juridiques, à attirer les capitaux étrangers et à encourager l'investissement privé.  À cette fin, elles adoptent des directives qui lient tous les États Membres, à l'instar de l'Union Européenne. Par exemple, la CEMAC a publié plusieurs directives relatives au secteur des télécommunications en décembre 2008, telle que la Directive n° 09/08-UEAC-133-CM-18 sur les régimes applicables aux opérations de communications électroniques. Ces directives s'appuient sur des principes conformes aux meilleures pratiques juridiques préconisées par l'Union Internationale des Télécommunications (UIT).

Toutefois, malgré le nombre et la diversité de ces organisations et la qualité de leurs directives, les cadres juridiques nationaux des États Membres sont rarement pleinement conformes au droit régional. Le secteur des télécommunications en est un exemple éclairant. Prenons de nouveau l'exemple de la CEMAC. La loi camerounaise du 21 décembre 2010  continue de garantir des droits exclusifs (concernant notamment les communications interurbaines) au profit de CAMTEL, l'opérateur historique, en violation des directives de la CEMAC. Et pourtant, malgré la frustration des parties prenantes (groupes de consommateurs, entreprises existantes ou investisseurs potentiels), les États Membres sont rarement sanctionnés, voire poursuivis, et les lois non conformes au droit régional demeurent en vigueur. Au mieux, les directives régionales sont partiellement appliquées.

L'autre facteur aggravant est que les organes institutionnels de ces organisations comprennent souvent une cour de justice, destinée à assurer le respect du droit régional (comme la Cour de Justice de l'Union Européenne). En général, ces tribunaux permettent aux juges nationaux de demander des éclaircissements sur l'interprétation de telle ou telle directive et à toute partie de contester la conformité aux directives régionales d'une nouvelle loi ou d'un nouveau règlement national, pour autant qu'elle y ait un intérêt légitime. Pourtant, les conditions formelles de saisine des tribunaux ne sont pas claires (en supposant même que les règles de procédure soient accessibles au public) et particulièrement strictes dans le contexte africain, où les nouvelles lois et décisions judiciaires ne sont souvent pas publiées en temps voulu. Par exemple, les recours devant la Cour de Justice de l'UEMOA doivent être introduits dans les deux mois suivant l'adoption de la loi contestée, ce qui, de fait, empêche toute action. En outre, à l'exception de la Cour de Justice de l'OHADA (assez active), certains de ces tribunaux sont relativement inexistants en pratique, dans la mesure où leurs juges ne sont pas nommés, leurs sessions et calendriers ne sont pas établis, et leurs coordonnées ne sont pas disponibles.

         

Parallèlement, les États Membres continuent d'adopter de nouvelles lois pour adapter leur cadre juridique aux défis contemporains. Dans le secteur des télécommunications, les institutions financières internationales ont financé, par le biais de prêts aux gouvernements locaux, la revue et la mise à jour du cadre juridique de nombreux pays africains depuis près de 20 ans. Pourtant, les nouvelles lois révisées sont rarement conformes au droit régional. Par exemple, le dernier projet de loi sur les télécommunications actuellement débattu en République Démocratique du Congo reste très flou quant au régime applicable à chaque catégorie d'activités de télécommunications (autorisation vs. déclaration). En conséquence, l'efficacité de ces revues (et de l'aide connexe) reste limitée.

Pour autant, une autre voie - certes négligée - reste ouverte pour remédier à ces lacunes : la voie régionale.  L'appui juridique et financier international (des institutions internationales, des ONG ou des cabinets d'avocats sur une base "pro bono") pourrait être redirigé vers le niveau régional afin d'habiliter les organisations correspondantes à mettre en place des mécanismes efficaces de contrôle et de sanction des Etats Membres. Dans ce cadre,  les règles relatives à l'introduction d'une action en conformité pourraient être revues, la force exécutoire des décisions des cours régionales pourrait être renforcée, ces décisions pourraient être diffusées plus largement,  et la compétence des cours pourrait être étendue afin de couvrir toute potentielle violation du droit régional de différentes organisations. Les parties  privées seraient ainsi en mesure d'utiliser effectivement les décisions des tribunaux régionaux comme précédents voire de saisir l'une de ces juridictions pour contester les lois nationales. L'exemple de la Cour de Justice de l'UE pourrait être repris, compte tenu de son efficacité et de son autorité dans la zone UE.

 

 

 

 

 

 

 

ENJEUX INTERNATIONAUX

PLUME ARGENT

 

Presse généraliste

 

PLUME D'ARGENT 2018

 

Romain PEREZ et Julien PILLOT,

coordinateur du jda, CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT et directeur scientifique, PRECEPTA

Le Monde

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L’Europe doit rétablir des conditions de concurrence équilibrées au sein de la zone euro.

 

 

Dans une tribune au « Monde », l’économiste Romain Perez et le stratégiste Julien Pillot estiment que l’Union européenne doit tenir compte des disparités des modèles sociaux afin de mener une politique commerciale plus juste.

LE MONDE ECONOMIE | 20.04.2018 à 11h57 • Mis à jour le 20.04.2018 à 11h58 | Par Romain Perez (Economiste) et Julien Pillot (Stratégistes, coordinateurs du groupe de réflexion Le Jour d'après)

Tribune. Dans le monde idéal de la Commission européenne, il suffirait d’interdire aux Etats membres d’aider leurs entreprises pour garantir le bon fonctionnement des marchés. C’est, selon elle, l’esprit du traité de Rome, qui interdit aux Etats d’user « des aides (…) qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

Toutefois, la réalité du commerce international est fort éloignée de cet idéal économique. Les Etats ont trouvé bien d’autres moyens que les subventions ou les exonérations fiscales pour tirer avantage du jeu concurrentiel. Le maintien de normes sociales peu contraignantes par exemple.

Entre l’est et l’ouest de l’Europe, les obligations en termes de salaire minimal s’échelonnent ainsi de un à cinq, et le niveau des charges sociales varie de un à dix. La sous-évaluation monétaire aussi. La Chine a fait de cette sous-évaluation un outil puissant au service de la compétitivité de ses entreprises. Et que dire de l’utilisation du travail forcé et de l’exploitation des enfants dans nombre de pays émergents…

Finalement, les restrictions draconiennes imposées par Bruxelles sur les subventions et les exonérations publiques sont surtout utiles aux concurrents commerciaux de l’Europe et aux Etats européens les moins avancés socialement, qui pratiquent sans le dire un dumping social efficace.

Les autres nations européennes, celles qui ont construit un modèle social avancé et donc coûteux, sont en revanche mises en difficulté par cette approche de la politique concurrentielle. Elles ne peuvent exempter leurs exportateurs du coin fiscal et social et doivent se résoudre soit à démanteler leur système social pour s’ajuster au niveau des pays les moins-disants, soit à accepter la désindustrialisation et le déclin économique comme une conséquence inévitable des avancées sociales du passé.

 

Commerce déloyal

 

Mais est-il juste d’interdire encore aux nations progressistes en Europe de soutenir leurs industries et leur secteur exportateur, alors même que les conditions du commerce international ne sont pas loyales ? Comment un pays comme la France, avec des charges sociales représentant plus de 70 % du salaire net, et un salaire minimum quatre à cinq fois plus élevé qu’en Europe de l’Est, pourrait-elle maintenir son appareil productif à flot dans un cadre concurrentiel aussi restrictif ? Doit-elle se résoudre à démanteler son système social pour maintenir sa place dans les échanges commerciaux ?

Ce constat oblige les autorités de la concurrence européenne à prendre en compte la disparité des systèmes sociaux et les distorsions commerciales que celle-ci induit. Le dogme interdisant l’utilisation des exonérations fiscales de nature sectorielle en Europe, même au titre de compensation de ces disparités entre Etats, ne favorise pas une concurrence juste et efficiente. Au contraire, il renforce les concurrents des entreprises européennes, et conduit à une régression sociale dans toute l’Union économique et monétaire.

Il faut donc reconnaître aux Etats membres le droit d’user d’exonérations fiscales au profit de leurs entreprises exposées à la concurrence internationale. Ce droit est une compensation nécessaire aux pratiques déloyales, qui participent à l’ascension des économies émergentes et brouillent les règles du jeu au sein de la zone euro. C’est un moyen efficace de restaurer les capacités d’exportation de pays avancés socialement, comme le souligne une récente étude du groupe de réflexion Le Jour d’après, sur le recentrage des exonérations au profit des entreprises exportatrices. C’est surtout un instrument d’accompagnement indispensable à l’établissement du socle commun de droits sociaux que réclame Emmanuel Macron pour l’Europe.

 

Exonérations fiscales justes et nécessaires

 

A défaut d’une flexibilisation des règles concurrentielles relatives aux exonérations sectorielles, la Commission européenne prend le risque de compromettre la construction de l’Union dans son ensemble. Ne pouvant rivaliser sur les fronts industriel et commercial, nombre d’Etats européens, dont la France, ne parviendront pas à résorber leurs déséquilibres macroéconomiques structurels. Et la convergence entre Etats membres sera de fait rendue impossible. A terme, cette divergence intracommunautaire est susceptible d’engager la soutenabilité financière et monétaire de la zone euro.

La Commission européenne doit donc prendre ses responsabilités, et rétablir des conditions de concurrence équilibrées au sein de la zone euro. Avec, en ligne de mire, la recherche de l’efficience économique, mais aussi la préservation du modèle social qui caractérise le mode de vie européen. Elle doit ainsi reconnaître que certaines exonérations fiscales de nature sectorielle sont justes et nécessaires, dès lors qu’elles permettent de compenser le dumping social, fiscal ou monétaire.

 

 

 

 

 

 

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PLUME D'OR 2018

 

Karl HENNESSEE

vice-président senior, département juridique, AIRBUS

Échanges Internationaux

ECHANGES INTERNATIONAUX

 

 

 

 

 

Catastrophe de masse et attribution des responsabilités

 

Les juristes qui interviennent après une catastrophe de masse essayent de contrebalancer deux considérations principales : a) Un dévouement total pour que les victimes et leurs familles obtiennent (i) un compte rendu de la cause du désastre (ii) un engagement pour que des mesures soient prises afin d'éviter qu'il se reproduise (iii) une réparation juste, équitable et rapide de tous les préjudices subis. b) Une juste répartition des responsabilités entre les responsables. Il est souvent considéré (à tort) que ces objectifs sont indivisibles lors d’une procédure étatique. Néanmoins, dans ce contexte, il est difficile de justifier l’utilité d’une procédure étatique destinée à résoudre la question de la responsabilité envers les victimes en même temps que la répartition de la faute entre plusieurs défendeurs. L’arbitrage est la solution la plus adaptée pour trancher cette deuxième question, grâce à sa flexibilité qui lui donne la possibilité de considérer des procédures arbitrales multipartites. Par exemple, l’arbitrage permet aux
parties d’établir les paramètres du contentieux ainsi que la possibilité de prévoir un calendrier procédural qui leur convienne. Les avocats représentant les défendeurs devraient donc dissocier la procédure dédiée à l’indemnisation des victimes, des procédures concernant l’attribution des responsabilités et de celles concernant les poursuites contre les garantes/assureurs dites « indemnity claims ». Au surplus, une procédure confidentielle d’arbitrage réduit les préjudices associés aux relations commerciales de l’entreprise protège sa réputation et son image.

 

Qualité de la gestion du contentieux

 

Il est plus prudent, à mon avis, pour les parties poursuivies dans ce type de contentieux, de recourir à l’arbitrage pour ce qui concerne l’établissement de leur part de responsabilité,

 comme dans les affaires entre Air France, TAME et des assureurs suite à l’accident du vol AF 422 du 20 avril 1998 en Équateur. Le succès de telles procédures repose soit sur la bonne volonté des parties, soit sur la qualité de la gestion du contentieux, que seule une institution de renom telle

qu’ICC peut garantir. Les intéressés peuvent être rassurés non seulement par la compétence d’une telle institution arbitrale, mais aussi par le simple fait que la décision de poursuivre un arbitrage leur permet d’éviter de multiplier les procédures étatiques. De plus, l’arbitrage permet également d’aborder le partage des responsabilités entre les défendeurs en ce qui concerne la perte de matériel, les frais de remise en état, les frais d’enquête et juridiques. Les arbitres spécialisés sont également souvent mieux placés que les tribunaux étatiques pour évaluer quand il faut s’écarter d’une attribution purement factuelle de la faute à la lumière des clauses libératoires ou toute autre limitation de responsabilité effective entre les parties. D’ailleurs, les arbitres (souvent des avocats) sont aussi bien placés pour évaluer les indemnités économiques. En bref, l’expérience de l’efficacité et de la possibilité d’adapter la procédure arbitrale aux besoins des parties, ainsi que sa nature confidentielle, confèrent à l’arbitrage ICC un gage idéal de réussite pour résoudre toutes les sortes de litige.

 

 

 

 

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Remise des Plumes de l’économie et du droit, catégorie « Articles enjeux internationaux, presse professionnelle »Miren Lartigue, journaliste indépendante, Plume d’argent ; Florence Jouffroy, directrice de la communication et du business développement, représentant Laurent Hepp et Arnaud Hugot, avocats associés, CMS Francis Lefebvre Avocats, co-lauréats d’une plume d’argent ; Laurent Gayet, directeur wealth, AXA Luxembourg, lauréat d’une Plume d’argent ; Amelie Lucchese, avocat, Clifford Chance, représentant Karl Hennessee, SVP, Head of Litigation, Investigations & Regulatory Affairs - Airbus Group, Plume d’or.

 

 

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PLUME D'ARGENT 2018

 

Laurent GAYET

deputy ceo axa wealth europe, AXA

LES NOUVELLES FISCALES

LESNOUVELLESFISCALES

 

 

 
 
 
Lorsque l’exégèse sémantique du Conseil d’État conduit à  dénoncetaconvention.com

 

 

L’interprétation désormais récurrente des conventions fiscales par le Conseil d’État constitue une révolution copernicienne pour les praticiens dont la prégnance prend d’autant plus d’importance avec l’environnement fiscal international moralisateur.

En effet, un des premiers impacts de l’impulsion européenne contre l’évasion fiscale est certes d’éliminer les doubles impositions mais en ne créant pas d’opportunité de doubles exonérations.

Les fiscalistes avaient déjà perdu le combat de la distinction sémantique entre fraude, abus de droit, optimisation agressive toutes notions confondues noyées dans un sabir journalistique que le discernement ne caractérise pas. Si comme Victor Hugo, nous partageons le fait que la forme est le fond qui remonte à la surface alors, c’est une vraie lame de fond qui balaye aujourd’hui le paysage fiscal international. Un nouveau paradigme est né qui oblige désormais à une revue exhaustive des situations pour éviter qu’elles ne tombent sous le coup de dispositions anti-abus. Vient poindre le nouveau concept de résident assujetti redevable.

Pour le Conseil d’État, le syllogisme est le suivant :

– est résident d’un État celui qui est assujetti à l’impôt ;

– est assujetti à l’impôt celui qui en est redevable et non exonéré ;

– n’est pas résident celui qui n’est pas redevable de l’impôt.

La Haute juridiction s’accorde même le privilège de challenger le niveau de l’imposition à prendre en considération avec une échelle de Richter de la pression fiscale qui détermine ou non la qualité de résident. Le poids des mots devient lourd pour le contribuable non résident qui pensait pouvoir s’abriter de la foudre du droit interne d’un pays payeur de flux grâce à l’arbre conventionnel mais qui découvre que le simple fait d’être dans le champ (d’application) de l’impôt ne suffit plus à le protéger.

Le Conseil d’État dénonce ainsi l’application des conventions fiscales signées par la France chaque fois qu’il constate une absence d’imposition ou une situation d’imposition trop faible dans le pays co-contractant. Les conséquences sont importantes pour les conseils en gestion patrimoniale eu égard à la mobilité croissante des individus et des flux. Ainsi la dénonciation face au harcèlement textuel sied aussi bien au domaine fiscal. Dans un arrêt rendu le 20 mai 2016[1] il a été jugé qu’une société offshore exonérée de l’imposition de droit commun de ses bénéfices au Liban et soumise à une imposition annuelle forfaitaire d’un montant modique ne pouvait être regardée comme résidente au sens de la convention fiscale franco-libanaise. Mais qui juge alors la quotité nécessaire et suffisante ?

Le Conseil d’État part d’une interprétation littérale des conventions fiscales internationales, de leur genèse et de leur approche téléologique avec son propre prisme. Ainsi, en toute logique et compréhensible par tous, il en conclut que le but des conventions fiscales internationales étant d’éviter les doubles impositions il ne s’agit pas de créer des « doubles exonérations ».

Pourtant, assujetti signifie bien « dans le champ de l’impôt » que l’on soit exonéré ou non, mais le vocabulaire analysé à l’aune de la barrière linguistique contient des failles dans lesquelles le Conseil d’État s’engouffre avec délectation sémantique.

Certes, le Conseil d’État a un prisme d’analyse centré sur les personnes morales.

Pour autant ce focus ne devrait pas épargner les contribuables migrateurs adeptes de cieux fiscaux plus cléments.

En effet, nonobstant la volonté de lutter contre les paradis fiscaux, il naît en Europe et hors Europe des régimes dérogatoires (Italie, Portugal, Israël, etc.) dont on peut douter alors de l’efficacité fiscale durable avec des flux français.

Ainsi, des pays comme le Luxembourg, qui bénéficient de nombreuses exonérations de droit interne sont alors à privilégier dans les schémas internationaux avec néanmoins toute la casuistique applicable à l’étude de schémas patrimoniaux liés à des délocalisations. En effet les barrières juridiques tiennent-elles encore lorsque la morale s’en mêle : un adage de juriste énonce pourtant que lorsque la morale entre dans un tribunal la justice en sort… À méditer.

 

 

 

 

 

 

 

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PLUME ARGENT

 

Presse professionnelle

 

PLUME D'ARGENT 2018

 

Laurent HEPP et Monsieur Arnaud HUGOT

avocat associé et avocat, CMS FRANCIS
LEFEBVRE AVOCATS

Option Finance

OPTIONFINANCE-CMJN

 

 

 
 
 
 
Tour d’horizon du marché du private equity en Europe : la France fait figure de bon élève !

 

Le marché français du private equity semble traverser une période dorée ! Beaucoup d'indicateurs sont au vert : l'abondance de liquidités, l'accès à la dette aisé à des conditions (encore) très raisonnables, les perspectives macro-économiques favorables et l'image de la France à l'étranger qui s'embellit sont autant de facteurs qui ont conduit l'année 2017 à être particulièrement active.

 

Les levées de fonds ont encore atteint l ' année passée des niveaux records grâce, notamment ,aux bonnes performances dont cette classe d' actifs a su faire preuve au cours des dernières années et au manque d' attractivité des placements bancaires contraints par des taux d ' intérêts bas. Les fonds disposent ainsi d ' abondantes liquidités et, dans le même temps,  le financement en dette reste abordable et accessible. Dans ce contexte, la compéti­tion pour l'acquisition d'actifs de qualité fait rage et les multiples connaissent une croissance qui atteint des sommets. Selon l'indice Argos Mid-Mar­ket, le multiple moyen sur la dernière partie de 2017 atteignait 9,5 fois l'EBITDA. Cette compétition est exacerbée par l'arrivée croissante de nouveaux acteurs venant faire directement concurrence aux fonds de private equity classiques. Attirés par les bons rendements, des investisseurs long terme (fonds de pension étrangers, institutionnels, LPs, etc., mais aussi family offices) se montrent de plus

en plus attirés par des investissements directs dans le non côté. Ces investisseurs parviennent ainsi à séduire non seulement les vendeurs par des prix élevés et une capacité d'exécution rapide, mais également les équipes de manage­ment auxquelles ils apportent des perspectives de stabilité qui peuvent paraître à certains plus rassurantes et moins anxiogènes que les

objectifs de sortie à court/moyen terme - même si pour ces investisseurs long terme, la structura­tion de l'association des managers au capital de la cible pourra devoir être repensée pour traiter le sujet de l'horizon de liquidité plus lointain. Le dyna­misme de l'activité est probablement également lié à l'intérêt croissant que semblent porter les investisseurs étrangers, notamment ceux venus de Chine, au marché français.

Après une période d'incertitude avant l'élection présidentielle de 2017, les fonds étrangers semblent séduits par notre nouveau président qui, en plus de donner à la France une image plus jeune, dynamique et «business frien-cily», a engagé des réformes en matières fiscale et sociale de nature à réconforter et redonner confiance à des investisseurs étrangers parfois perplexes devant certains aspects du système français. Autres tendances de marché obser­vées en 2017: la multiplication des opérations de refinancement de LBO en anticipation d'une éventuelle hausse des taux d'intérêts, et le développement des opérations de bulld-up hors de France, particulièrement en Europe, menées depuis leurs participations françaises par les fonds français.

Dans ce contexte, quelles sont les évolutions récentes ou à venir de la pratique ? Au plan juridique, on peut noter un développement crois­sant du recours à l'assurance garantie de passif. Les W&1 insurances importées de la pratique anglo-saxonne ont tendance à se développer fortement dans ce marché favorable aux ven­deurs où offrir une «sortie propre» sans garantie à la charge des vendeurs est un argument de poids dans la compétition. C'est ainsi qu'on observe le développement des conventions de garantie avec un plafond à 1 euro dégageant les vendeurs de la plupart de leurs obligations à cet égard. L'environnement fiscal est quant à lui contrasté : l'entrée en vigueur de la flat tax de 30% sur les plus-values devrait permettre la mise en place de management packages plus attractifs, sous réserve toutefois d'une clari­fication favorable de la jurisprudence relative à la qualification fiscale et sociale des gains y afférents. Quant à l'évolution de la structuration fiscale des opérations de LBO, elle demeure suspendue au calendrier et aux conditions de la prochaine transposition en droit français de la directive européenne ATAD qui prévoit, en parti­culier, d'étendre les règles de sous-capitalisation aux dettes externes par l'application d'une limite globale de déduction des charges financières nettes égale à 30 % de l'EUTDA.

 

 

 

 

 

 

 

 

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Miren LARTIGUE

journaliste, JOURNALISTE INDÉPENDANTE

http://www.actuel-direction-juridique.fr/

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Bonnes pratiques, forum shopping, double jeopardy : les accords transactionnels en matière de corruption à l’aune de la pratique

 

Au cours d’une table-ronde organisée le 27 mars dernier dans le cadre 6e Forum mondial de l’OCDE sur la lutte contre la corruption et sur l’intégrité, le directeur de l’unité en charge de l’application du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) au sein du ministère de la Justice des États-Unis, Daniel Kahn, a livré sa vision des bonnes pratiques et des défis à relever en matière de règlement extrajudiciaire des affaires de corruption transnationale. Morceaux choisis.

 

« Transparency, consistency and accountability » : tels sont, selon le patron de l’unité en charge des poursuites en matière de FCPA, les principes qui guident l’action publique de la juridiction américaine lors de la négociation d’accords transactionnels en matière de corruption. Une transparence assurée par la publicité des décisions rendues et par la clarté des critères pris en compte pour le calcul de la sanction, afin que les entreprises sachent précisément ce qui les attend si elles choisissent de s’autodénoncer ou pas. Aux États-Unis, les principaux éléments retenus par le procureur sont l’autodénonciation, la pleine coopération de l’entreprise pendant l’enquête et la mise en œuvre effective de mesures de prévention et de détection de la corruption – des critères très similaires à ceux identifiés par la Chancellerie en France dans sa circulaire du 31 janvier dernier. « Il faut pouvoir récompenser les entreprises dont le comportement est exemplaire », a pointé Daniel Kahn, tout en précisant que le self reporting n’est véritablement favorable à l’entreprise que « s’il s’agit de quelque chose que la justice ne sait pas et non pas d’une information qui vient de sortir dans la presse ».

 

Considérants explicites et chaine de validation interne

 

Pour assurer la consistency de l’accord, il doit être accompagné de considérants suffisamment détaillés pour « expliciter la décision du procureur », a-t-il poursuivi. Et en matière d’accountability (le fait d’être en mesure de rendre des comptes), « nos politiques et procédures sont encadrées par le United States Attorneys’ Manual » et « la décision du procureur doit au préalable passer par toute une chaîne de validation interne [au ministère de la Justice] ». Enfin, interrogé sur l’éventuelle tentation des entreprises de faire porter le chapeau et sanctionner des cadres intermédiaires pour protéger le senior management, Daniel Kahn a répondu que, dans la mesure où ses services font « [leurs] propres enquêtes et entretiens en sus de celles de l’entreprise, je pense que c’est un comportement extrêmement risqué de la part des dirigeants, et une obstruction à la justice… »

Forum shopping et double jeopardy

Alors qu’un nombre croissant de pays instaurent des dispositifs transactionnels pour lutter contre la corruption transnationale, faut-il s’attendre à voir se développer – comme pour les class actions – une forme de forum shopping, les entreprises allant s’autodénoncer auprès de la juridiction la plus clémente ? Selon Susan Hawley, directrice des politiques de l’ONG Corruption Watch, le risque existe, et on observe d’ores et déjà que « certaines entreprises choisissent de plaider coupable aux États-Unis et pas au Royaume-Uni, où elles préfèrent le procès et se voient parfois disculpées ».

Autre défi que pose le développement des ces procédures à l’échelle mondiale : la problématique de la double jeopardy rule, l’équivalent anglo-saxon du principe non bis in idem. « C’est une véritable difficulté que nous essayons de résoudre en coordination avec les juridictions concernées de façon à dégager des solutions concertées – telles que le Brésil en ce moment, a expliqué Daniel Kahn. Mais il est possible que certains pays se ruent sur les informations dès qu’elles sont rendues publiques parce qu’ils souhaitent avoir leur part du gâteau aussi… » Quid de l’attitude des autorités anticorruption américaines à l’égard des entreprises françaises depuis l’adoption d’un nouveau dispositif anticorruption dans l’Hexagone ? « La loi Sapin 2 est un grand pas en avant pour la France », a-t-il relevé, mais « pour les affaires dans lesquelles la loi américaine a été violée et dès lors que les intérêts de la France et des États-Unis sont concernés, nous procéderons de façon à dégager des résolutions concertées, comme nous le faisons avec les autres juridictions ».


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Note : cette table ronde s’inscrit dans le cadre des réflexions menées par un groupe de travail de l’OCDE qui conduit actuellement une étude sur le recours aux accords transactionnels à l’échelle internationale, dont les résultats seront publiés début 2019.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Lauréats de la Caméra de l’économie et du droit, catégorie « Enjeux internationaux » : au premier plan, à gauche, Sophie Roelandt, CNES, co-Caméra d’or, avec Jack Cohen (second rand au centre) ; Sophie Bridier, rédactrice en chef adjointe et Céline Chapuis, journaliste, Editions Legislatives, co-Plume d’argent ; Delphine Siquier-Delot, analyste senior, Institut Friedland, Plume d’argent ; au second rand, à gauche, Jean-Marc Sanchez, avocat, DS Avocat, Plume d’argent.

 

 

 

 

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Dernière modification : 03/10/2019